Conditions générales d'utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'utilisation du service Statelio, édité par [Raison sociale] (voir les mentions légales). Statelio permet de créer, héberger et gérer des sites internet et des outils en ligne (formulaires, espace membres, rendez-vous, événements, avis, newsletter, documents, données sur mesure…), sans connaissance technique.

En créant un compte, vous déclarez avoir lu et accepté les présentes CGU, ainsi que la politique de confidentialité. Si vous agissez pour une entreprise, une association ou une collectivité, vous déclarez être habilité à l'engager ; elle est alors l'utilisatrice du service.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de votre utilisation. Elles sont accessibles à tout moment en bas de chaque page et peuvent être téléchargées ou imprimées depuis votre navigateur.

2. Définitions

« Compte » : votre accès personnel au Studio, protégé par votre adresse e-mail et votre mot de passe. « Espace » : l'organisation (entreprise, association…) à laquelle sont rattachés vos sites ; un espace peut avoir plusieurs membres. « Site » : un site internet créé avec le service, accessible à une adresse fournie par nous ou à votre propre nom de domaine.

« Visiteur » : toute personne qui consulte un site ou utilise ses formulaires. « Application » : un service ajouté à un site (réservations, avis, newsletter…). « Contenus » : tout ce que vous publiez ou déposez (textes, images, logo, documents, données).

« Consommateur » : personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. « Professionnel » : toute autre personne, y compris une association ou un auto-entrepreneur agissant pour son activité.

3. Accès au service

Le service est réservé aux personnes majeures et capables de contracter. Il s'adresse principalement aux professionnels, aux associations et aux porteurs de projet ; les consommateurs peuvent l'utiliser et bénéficient alors des protections que leur accorde la loi.

Le service est conçu et exploité depuis l'Union européenne, en français. Si vous l'utilisez depuis un autre pays, vous êtes responsable du respect des lois locales qui s'appliquent à vous et à vos visiteurs ; nous appliquons à tous les utilisateurs le niveau de protection du RGPD, quel que soit leur pays.

L'accès au service suppose une connexion à internet et un navigateur récent, à votre charge.

4. Compte et sécurité

Vous devez fournir une adresse e-mail valide et choisir un mot de passe d'au moins 8 caractères. À l'inscription, un code à 6 chiffres, valable 10 minutes, est envoyé à cette adresse pour vérifier qu'elle vous appartient.

Les mots de passe ne sont jamais stockés en clair : seule une empreinte calculée par un algorithme de hachage résistant (scrypt) est conservée. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des actions réalisées depuis votre compte. Signalez-nous sans délai tout accès que vous n'avez pas autorisé.

Depuis « Mon compte », vous pouvez à tout moment modifier votre nom, changer votre mot de passe (un e-mail de confirmation vous est alors envoyé), déconnecter vos autres appareils, télécharger les données de votre compte, le mettre en pause ou le fermer.

5. Offres et prix

L'offre Découverte est gratuite, sans limite de durée, et ne demande aucun moyen de paiement. Elle comprend un seul site par espace de travail. Créer des sites supplémentaires nécessite un abonnement payant (offre Pro ou Entreprise), dont le prix et le nombre de sites inclus sont présentés avant toute souscription.

Le site gratuit est toujours le plus ancien site de votre espace de travail. Si votre abonnement est arrêté, résilié ou reste impayé, ce site reste en ligne et modifiable gratuitement ; les sites créés après lui, au-delà de ce que comprend votre offre, sont mis en pause : ils affichent une page d'attente à leurs visiteurs, leurs formulaires n'acceptent plus d'envois et ils ne peuvent plus être modifiés. Ils ne sont pas supprimés : vous pouvez toujours consulter, télécharger et effacer leurs données (voir l'article « Récupération de vos données et départ »), et ils redeviennent actifs dès que l'abonnement est rétabli.

Aucune somme ne vous sera jamais facturée sans votre accord exprès préalable. Les applications activées automatiquement par vos blocs (voir l'article « Activation automatique ») sont celles comprises dans votre offre : une application payante ne peut être activée qu'après votre acceptation explicite de son prix.

L'offre Pro donne aussi accès à des styles de site (Prestige, Pop), signalés par la mention « Pro ». Ils peuvent être essayés librement dans l'aperçu de l'éditeur, sans être enregistrés, et ne sont appliqués qu'avec une offre payante active. Si l'abonnement s'arrête, un site qui utilise déjà un style ou un modèle Pro le conserve tel quel ; il ne peut simplement plus en choisir un nouveau.

Les applications signalées « Bientôt » ne sont pas encore disponibles et ne font pas partie du service tant qu'elles n'ont pas été ouvertes. Leur description est indicative et ne constitue pas un engagement de date ni de contenu.

6. Droit de rétractation (consommateurs)

Si vous êtes un consommateur et souscrivez une offre payante, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans avoir à donner de motif (Code de la consommation, article L221-18). Il suffit de nous l'écrire depuis la page « Nous écrire » ou par e-mail ; un modèle de formulaire de rétractation est disponible sur demande.

Si vous demandez expressément à profiter de l'offre avant la fin de ce délai, vous restez libre de vous rétracter, mais vous devrez le montant correspondant au service fourni jusqu'à votre rétractation, calculé au prorata (article L221-25). Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après votre demande, par le moyen de paiement utilisé.

L'offre Découverte, gratuite, ne donne lieu à aucun paiement et peut être abandonnée à tout moment.

Noms de domaine : le droit de rétractation prend fin dès l'enregistrement du domaine, à votre demande expresse (voir l'article « Noms de domaine achetés par notre intermédiaire »).

7. Durée, pause et fin du contrat

Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de votre compte. Un abonnement payant est conclu pour la durée choisie lors de la souscription et peut être arrêté à tout moment pour la fin de la période en cours ; les conditions précises sont présentées avant tout paiement.

Mise en pause : depuis « Mon compte », vous pouvez mettre en pause les espaces dont vous êtes propriétaire. Leurs sites affichent alors une page d'attente, leurs formulaires sont fermés et la modification est suspendue ; rien n'est supprimé, et tout redevient actif en un clic. La pause ne suspend pas un abonnement payant en cours.

Fermeture : vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis « Mon compte », avec votre mot de passe. Les espaces dont vous êtes le seul propriétaire sont alors supprimés, avec leurs sites et toutes les données de leurs visiteurs ; les espaces partagés avec un autre propriétaire sont conservés. La suppression est définitive : téléchargez vos données avant (voir l'article « Récupération de vos données et départ »). Un e-mail confirme la fermeture.

De notre côté, nous pouvons mettre fin au contrat en cas de manquement grave aux présentes CGU, dans les conditions de l'article « Signalement et modération », ou si nous cessons d'exploiter le service, en vous prévenant alors au moins 3 mois à l'avance pour vous laisser récupérer vos données.

8. Création assistée, pages reliées et identité visuelle

Le configurateur prépare votre site à partir de vos réponses (activité, spécialité, ce qui vous distingue, besoins). Les textes proposés sont des exemples génériques écrits pour votre métier, sans aucun faux avis ni fausse coordonnée. Relisez-les et adaptez-les : ils ne doivent rien affirmer d'inexact sur votre activité (délais, garanties, qualifications, prix). Une fois publiés, ils sont vos contenus.

Pages reliées : lorsqu'un lien de votre site mène à une page standard qui n'existe pas encore (inscription, connexion, mon compte, contact, mentions légales, confidentialité), cette page est créée et publiée automatiquement, avec un contenu de départ. Les pages « Mentions légales » et « Confidentialité » ainsi créées sont des modèles à compléter avec vos propres informations : vous seul êtes responsable de leur exactitude et de leur conformité à votre situation.

Nom de domaine personnel (offre Pro) : vous pouvez relier à votre site un domaine qui vous appartient, en créant chez votre registraire les enregistrements DNS indiqués dans le Studio ; un enregistrement TXT prouve que vous en êtes le titulaire. Vous restez seul titulaire de ce domaine et responsable de son renouvellement. Le domaine n'est servi que tant que votre offre payante est active ; à défaut, votre site reste accessible à son adresse Statelio. Le certificat HTTPS est obtenu et renouvelé automatiquement pour vous. Vous pouvez aussi acheter votre domaine par notre intermédiaire (article « Noms de domaine achetés par notre intermédiaire »).

Logo et icône d'onglet (favicon) : vous pouvez déposer un logo (PNG, JPEG ou WebP, 1 Mo au plus) et une icône (PNG, ICO ou WebP, 512 Ko au plus). Le format est vérifié d'après le contenu du fichier ; les images vectorielles (SVG) ne sont pas acceptées, pour des raisons de sécurité. Vous devez détenir les droits sur ces images. Sans icône, votre site affiche celle de Statelio.

9. Assistant d'intelligence artificielle

Statelio propose un assistant d'intelligence artificielle (IA), clairement signalé comme tel, qui peut modifier la page que vous éditez, le thème de votre site, créer des pages en brouillon, ou remplir le configurateur à partir de la description de votre projet. Il fonctionne avec un modèle de langage open source installé sur nos propres serveurs : ni votre demande ni le contenu de votre page ne sont envoyés à un autre service.

Ce que fait l'assistant reste sous votre contrôle : ses modifications sont faites dans le brouillon, peuvent être annulées en un clic, et ne sont jamais publiées sans votre action. Il n'a accès ni aux données de vos visiteurs, ni à vos paiements, ni à vos noms de domaine.

Une IA peut se tromper ou produire un texte inexact. Relisez tout ce qu'elle propose avant de publier : une fois publiés, ces textes sont vos contenus, sous votre responsabilité (article « Vos contenus et vos responsabilités »). Il lui est demandé de ne jamais inventer d'avis, de témoignage, de prix ni de coordonnées ; si un tel contenu apparaissait, vous devez le corriger ou le retirer.

Le nombre de demandes est limité par jour et par espace, selon votre offre ; la limite en vigueur est indiquée dans l'éditeur. Une demande qui n'aboutit pas n'est pas décomptée. Il est interdit d'utiliser l'assistant pour produire des contenus contraires aux règles d'usage, ou de chercher à le détourner de sa fonction. Le service est fourni sans garantie de résultat et peut être suspendu, notamment en cas de forte affluence ou de maintenance.

10. Noms de domaine achetés par notre intermédiaire (offre Pro)

Avec une offre Pro active, vous pouvez acheter un nom de domaine depuis le Studio (rubrique « Nom de domaine »). Statelio agit comme revendeur du registraire OVHcloud (OVH SAS, Roubaix, France), accrédité auprès des registres des extensions proposées. Le domaine est enregistré au nom du titulaire que vous indiquez (vous-même, votre société ou votre association) : il vous appartient, pas à Statelio. Vous garantissez l'exactitude des coordonnées du titulaire, qui sont publiées ou rendues accessibles selon les règles de chaque registre (annuaire « Whois » / RDAP, masqué pour les particuliers lorsque le registre le permet).

Prix : le prix TVA comprise, pour un an, est affiché avant toute commande et repris dans la case à cocher qui la confirme. Il comprend le coût du registraire et notre service (enregistrement, liaison au site, gestion de la zone DNS, accompagnement). Une commande garde le prix affiché le jour où elle est passée. Le prix d'un renouvellement vous est indiqué avant l'échéance ; il peut évoluer selon les tarifs du registraire.

Déroulement : votre commande est enregistrée « en attente de paiement ». Rien n'est acheté ni débité avant votre paiement. À sa réception, nous commandons le domaine auprès du registraire, puis le relions à votre site (avec et sans « www ») et activons le certificat HTTPS. Si la commande échoue (domaine enregistré entre-temps par un tiers, refus du registre, transfert impossible), le montant payé vous est remboursé intégralement, au plus tard 14 jours après l'échec. Une commande non payée peut être annulée à tout moment depuis le Studio.

Transfert entrant : pour transférer chez nous un domaine que vous détenez déjà, vous fournissez son code de transfert ; il est effacé de nos systèmes dès la commande passée. Un transfert prolonge en général l'enregistrement d'un an et peut prendre jusqu'à 7 jours selon votre ancien registraire.

Zone DNS : vous gérez vous-même, depuis le Studio, les enregistrements de votre domaine (A, AAAA, CNAME, TXT, MX). Les enregistrements qui relient le domaine à votre site sont protégés : les modifier ou les supprimer, après confirmation, rend votre site inaccessible à cette adresse. Vous êtes responsable des enregistrements que vous créez (messagerie, services tiers).

Renouvellement et expiration : un domaine est enregistré pour une durée limitée (un an, sauf indication contraire). Nous vous contactons avant l'échéance avec le prix du renouvellement ; il n'est jamais renouvelé ni facturé sans votre paiement. Sans renouvellement, le domaine expire à sa date d'échéance et peut, après les délais de grâce fixés par le registre, redevenir disponible pour n'importe qui.

Départ : vous pouvez à tout moment emporter votre domaine chez un autre registraire. Nous vous communiquons gratuitement son code de transfert sur simple demande et ne retenons jamais un domaine, y compris en cas d'arrêt de votre offre Pro, de fermeture de votre compte ou de litige. Sans offre Pro active, le domaine vous reste acquis jusqu'à son échéance, mais il n'est plus servi par votre site Statelio (voir l'article précédent).

Droit de rétractation : l'enregistrement d'un nom de domaine est un service exécuté pour vous auprès d'un registre et qui ne peut pas être annulé une fois réalisé. En cochant la case de commande, vous demandez son exécution immédiate après paiement et reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès que le domaine est enregistré (Code de la consommation, article L221-28, 1° et 3°). Tant que la commande n'est pas passée chez le registraire, vous pouvez l'annuler et être remboursé intégralement.

Règles des registres : chaque extension a ses conditions (par exemple, un .fr demande un titulaire établi dans l'Union européenne ou en Suisse ; un .eu, dans l'Union européenne), que vous acceptez en commandant. Les litiges sur le droit à un nom de domaine (marque, nom commercial) relèvent des procédures des registres (Syreli et PARL EXPERT pour l'AFNIC, UDRP pour les extensions génériques), sans préjudice des tribunaux compétents.

11. Activation automatique et blocs en sommeil

Lorsque vous publiez une page contenant un bloc qui a besoin d'un service (par exemple le bloc « Inscription », qui utilise l'espace membres), Statelio active ce service sur votre site. Vous en êtes informé au moment de la publication et pouvez le désactiver à tout moment dans la rubrique « Applications » de votre site.

Si vous désactivez un service, les blocs qui en dépendent sont mis en sommeil : ils ne sont plus affichés aux visiteurs et les formulaires correspondants n'acceptent plus d'envois. Les données déjà collectées (inscrits, messages, fiches) ne sont pas supprimées par cette désactivation ; vous pouvez les effacer vous-même depuis le Studio.

12. Vos contenus et vos responsabilités

Vous restez propriétaire des textes, images, données et marques que vous publiez. Vous nous accordez seulement le droit, non exclusif, gratuit, pour le monde entier et pour la durée d'utilisation du service, de les héberger, les reproduire et les afficher dans la mesure nécessaire au fonctionnement de votre site. Ce droit prend fin à la suppression des contenus, sous réserve des copies de sauvegarde techniques, effacées dans leur cycle normal.

Vous êtes seul responsable des contenus publiés sur votre site et du respect des lois qui s'appliquent à votre activité : mentions légales de votre propre site, droit de la consommation (prix, conditions de vente), droits d'auteur et droit à l'image, protection des données de vos visiteurs, réglementations propres à votre profession. Vous garantissez détenir les droits nécessaires sur les contenus que vous publiez.

13. Règles d'usage

Sont interdits : les contenus illicites, frauduleux ou trompeurs (dont l'hameçonnage et l'usurpation de l'identité d'une personne ou d'une organisation), haineux, discriminatoires ou violents, faisant l'apologie du terrorisme ou de crimes contre l'humanité, pornographiques ou accessibles aux mineurs sans protection, portant atteinte à la vie privée ou aux droits d'autrui (contrefaçon notamment), ainsi que la vente de produits ou services interdits.

Sont également interdits : l'envoi de messages non sollicités, la collecte de données de visiteurs à leur insu, la diffusion de logiciels malveillants, toute tentative de contourner la sécurité ou les limites du service, d'accéder aux données d'un autre client, ou d'utiliser le service d'une manière qui en perturbe le fonctionnement pour les autres (surcharge volontaire, robots, usage comme simple espace de stockage de fichiers).

14. Signalement et modération

Chaque site publié comporte un lien « Signaler ce site » qui permet à toute personne de nous notifier un contenu qu'elle estime illicite. Nous examinons les signalements avec diligence.

En cas de contenu manifestement illicite ou de manquement grave aux présentes CGU, nous pouvons suspendre l'affichage du site concerné. Le motif de la décision vous est communiqué dans votre Studio. Vous pouvez la contester en nous écrivant ; nous réexaminons alors la décision. Chaque décision de modération est enregistrée avec son motif.

En cas de manquement grave ou répété (fraude, hameçonnage, contenus illicites après avertissement, atteinte à la sécurité du service), l'administration peut bannir un site ou un compte. Un site banni n'est plus affiché ; un compte banni ne peut plus se connecter au Studio. Le motif est enregistré et vous est communiqué. Le bannissement ne supprime pas vos données : vous pouvez en demander une copie ou l'effacement en nous écrivant, et contester la décision selon la même procédure.

Conformément au règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques : toute personne peut nous notifier un contenu illicite (voir les mentions légales, article « Signaler un contenu illicite ») ; chaque décision qui restreint un contenu ou un compte est accompagnée d'un exposé clair des motifs (faits, fondement contractuel ou légal, voies de recours) ; vous pouvez la contester gratuitement pendant au moins 6 mois en nous écrivant, et votre réclamation est examinée par une personne de l'équipe qui n'a pas pris la décision initiale. Vous conservez la possibilité de saisir le juge.

Nous ne procédons à aucune surveillance générale des contenus. Nous pouvons en revanche vérifier, en cas de signalement ou d'indice sérieux, qu'un site respecte les présentes CGU.

15. Données de vos visiteurs (accord de sous-traitance)

Pour les données personnelles de vos propres visiteurs (comptes, messages, fiches, Fil client, avis, réservations, inscriptions aux événements, abonnements à la newsletter, documents), vous êtes responsable du traitement et [Raison sociale] agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : nous traitons ces données uniquement pour faire fonctionner votre site, selon vos instructions, et ne les utilisons jamais pour notre propre compte ni à des fins publicitaires.

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité adaptées (isolation des données de chaque site dans la base de données, chiffrement des mots de passe, protection des formulaires contre les envois frauduleux), nous vous aidons à répondre aux demandes de vos visiteurs, et nous vous notifions toute violation de données dans les meilleurs délais. Les données sont hébergées dans l'Union européenne.

Nous mesurons l'audience de chaque site (pages vues, visiteurs uniques par jour) sans cookie et sans conserver l'adresse IP : une empreinte calculée par hachage, qui change chaque jour, sert uniquement à compter les visiteurs et est effacée sous 48 heures. Seuls des totaux par jour sont conservés (pages vues, visiteurs, pages les plus vues, provenance réduite à une catégorie ou au nom du site d'origine) ; ils vous sont présentés dans la rubrique « Statistiques » et servent aux statistiques globales du service.

Le présent article tient lieu d'accord de sous-traitance (article 28 du RGPD). Objet et durée : l'hébergement et le fonctionnement de vos sites, pendant la durée de votre compte. Nature et finalités : stockage, affichage, envoi des e-mails liés à vos applications, mesure d'audience sans cookie. Données concernées : identité et coordonnées données par vos visiteurs, messages, réservations, inscriptions, avis, abonnements, documents, et les données que vous choisissez de collecter. Personnes concernées : vos visiteurs, clients, adhérents et prospects.

Nous ne traitons ces données que sur vos instructions, documentées par l'utilisation du Studio. Les personnes de notre équipe qui y ont accès sont tenues à la confidentialité. Nous faisons appel aux sous-traitants ultérieurs suivants : [Hébergeur : nom, pays ; service d'envoi d'e-mails : nom, pays] ; noms de domaine : OVH SAS (France) ; tout changement vous est annoncé à l'avance et vous pouvez vous y opposer en fermant votre compte. Nous vous aidons à répondre aux demandes de vos visiteurs et à réaliser, si nécessaire, une analyse d'impact ; nous mettons à votre disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de nos obligations.

À la fin du contrat, vous récupérez vos données grâce aux exports gratuits ; à la fermeture du compte ou à la suppression d'un site, elles sont effacées, y compris dans nos sauvegardes techniques à l'issue de leur cycle normal de rotation.

16. Applications de votre site : ce qu'elles font et ce qu'elles vous demandent

Fil client : chaque personne qui utilise un formulaire, un compte, une réservation, un événement, un avis ou la newsletter de votre site obtient une fiche (adresse e-mail, nom, téléphone si elle l'a donné) avec l'historique de ces échanges. Vous pouvez y ajouter des notes, des étiquettes et des dates de relance. Ces notes doivent rester objectives et pertinentes : la personne peut demander à les consulter (droit d'accès). Informez vos visiteurs de ce suivi dans la politique de confidentialité de votre site, fixez une durée de conservation (la CNIL recommande, pour un prospect, au plus 3 ans après le dernier contact) et effacez les fiches qui ne sont plus utiles : l'effacement d'une fiche supprime tout ce qui s'y rattache.

Avis clients : les avis sont publiés seulement après votre validation, sans que leur texte puisse être modifié ; vous pouvez y répondre publiquement. Vous vous engagez à ne pas publier de faux avis, à ne pas en solliciter contre une contrepartie sans le signaler, et à ne pas écarter un avis au seul motif qu'il est négatif : ces pratiques sont des pratiques commerciales trompeuses (articles L121-2 à L121-4 du Code de la consommation). Sous les avis, vos visiteurs sont informés que les avis sont relus avant publication, de leur ordre d'affichage et de ce que signifie la mention « Avis vérifié » (adresse de l'auteur liée à une réservation passée ou à une inscription à un événement), conformément aux articles L111-7-2 et D111-16 et suivants du Code de la consommation. Si vous refusez un avis, vous devez pouvoir en expliquer la raison à son auteur s'il la demande.

Réservations et événements : les prix éventuellement affichés sont indicatifs ; le service n'encaisse aucun paiement. Vous restez responsable de vos prestations, de vos conditions d'annulation et de l'information de vos clients. Chaque personne reçoit une confirmation par e-mail avec un lien d'annulation ; si vous annulez vous-même une réservation, une inscription ou un événement depuis le Studio, les personnes concernées sont prévenues par e-mail.

Newsletter : seules les personnes qui se sont inscrites elles-mêmes et ont confirmé leur adresse par e-mail (double confirmation) reçoivent vos lettres ; la date de leur consentement est conservée comme preuve. Chaque lettre comporte un lien de désinscription en un clic, qui reste actif même si votre site est en pause. Il est interdit d'importer ou d'ajouter des adresses pour leur envoyer la newsletter sans leur consentement (article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques). Aucun suivi des ouvertures ni des clics n'est effectué. Un envoi est limité à 2 000 abonnés.

Documents : chaque fichier fait au plus 10 Mo et chaque site dispose de 200 Mo. Seuls certains formats sont acceptés (PDF, images, documents bureautiques, texte, CSV, ZIP) et les fichiers sont toujours proposés en téléchargement. Un document partagé « par lien » est accessible à toute personne qui possède ce lien : ne partagez ainsi aucun document confidentiel. Vous êtes responsable des documents que vous déposez et de leur droit de diffusion.

Blog : vous êtes l'éditeur de vos articles, comme du reste de votre site (droits d'auteur des textes et images, exactitude des informations).

17. Maintenance et intervention de notre équipe

Pour des raisons techniques (mise à jour, incident, sécurité), nous pouvons mettre temporairement en maintenance le site public, le Studio, l'ensemble des sites ou un site précis. Une page d'information est alors affichée ; vos contenus et vos données ne sont ni modifiés ni supprimés. Nous limitons ces interruptions au strict nécessaire.

Les membres de notre équipe technique peuvent ouvrir un site dans le Studio pour corriger un problème, à votre demande ou lorsque le bon fonctionnement ou la sécurité du service l'exige (pages, apparence, applications, articles, réglages des réservations et des événements). Ils n'ont jamais accès, par ce moyen, aux données personnelles de vos visiteurs (messages, inscrits, Fil client, avis, réservations, participants, abonnés, documents). Chaque intervention est enregistrée dans un journal interne, et nous vous informons de toute modification apportée à votre site.

18. Historique des versions

Chaque publication d'une page crée une version que vous pouvez consulter et restaurer depuis le Studio. Cet historique est un outil de confort : il ne remplace pas une sauvegarde de vos contenus importants, que nous vous recommandons de conserver aussi de votre côté.

19. Récupération de vos données et départ

Vous pouvez à tout moment, gratuitement et sans limite, télécharger depuis le Studio une sauvegarde complète de chacun de vos sites (réglages, logo et icône, pages et historique des versions, types de données et fiches, inscrits, messages, et les données des applications : Fil client, avis, réservations, événements, articles, lettres, liste des documents) au format JSON, ainsi que des exports au format CSV. Les données de votre compte se téléchargent depuis « Mon compte ». Ces exports respectent l'article 20 du RGPD et le règlement (UE) 2023/2854 sur les données (Data Act). Aucun frais n'est facturé pour récupérer vos données ou pour changer de fournisseur.

La sauvegarde n'inclut pas les secrets de sécurité (empreintes des mots de passe de vos inscrits, jetons de session et liens d'annulation ou de partage), qui ne seraient d'aucune utilité ailleurs. Le contenu des documents se télécharge un par un depuis le Studio. La mise en page y figure sous forme de données décrivant les blocs utilisés.

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment (voir l'article « Durée, pause et fin du contrat »). Seules les données que la loi nous oblige à conserver (pièces comptables, 10 ans) sont gardées, pour cette seule finalité.

20. Propriété de la plateforme

Le moteur d'affichage, l'éditeur, les blocs, les modèles, les illustrations et les styles de Statelio restent la propriété de [Raison sociale]. Votre compte vous donne le droit personnel et non exclusif de les utiliser pour créer et faire fonctionner vos sites sur Statelio, pendant la durée de votre compte. Il est interdit de copier, décompiler ou revendre le service.

Le service ne fournit pas d'export du site sous forme de fichiers autonomes (HTML, CSS, code source) destinés à un autre hébergeur : un site créé avec Statelio fonctionne sur Statelio. Vos contenus et vos données restent, eux, intégralement exportables (voir l'article précédent).

Vos suggestions d'amélioration sont les bienvenues ; vous nous autorisez à les utiliser librement pour améliorer le service, sans contrepartie.

21. Disponibilité, garanties et responsabilité

Nous faisons nos meilleurs efforts pour que le service soit disponible, sûr et conforme à sa description, sans pouvoir garantir une absence totale d'interruption (maintenance annoncée autant que possible, incident, cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil).

Si vous êtes un consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (Code de la consommation, articles L224-25-12 et suivants) : en cas de défaut de conformité, vous pouvez obtenir la mise en conformité du service, ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Dans les limites permises par la loi, notre responsabilité envers les professionnels est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement de notre part, et plafonnée aux sommes payées pour le service au cours des 12 derniers mois. Nous ne sommes pas responsables des contenus publiés par nos clients, ni des pertes de données résultant d'une suppression que vous avez demandée. Rien dans les présentes CGU ne limite notre responsabilité en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni en cas de dommage corporel, ni les droits que vous tenez du droit de la consommation.

22. Communications et langue

Nous vous écrivons à l'adresse e-mail de votre compte pour les informations nécessaires au service (sécurité, confirmation d'une action, modification des CGU, notifications de vos sites). Ces e-mails ne contiennent aucun traceur. Nous ne vous envoyons pas de prospection commerciale sans votre accord.

Le service et les présentes CGU sont proposés en français ; en cas de traduction, la version française prévaut. Les enregistrements de nos systèmes (journaux d'actions, dates de consentement) font foi, sauf preuve contraire.

23. Évolution des CGU

Nous pouvons faire évoluer les présentes CGU, notamment pour suivre la loi ou l'évolution du service. Toute modification importante vous est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; si vous ne l'acceptez pas, vous pouvez fermer votre compte avant cette date, sans frais. Les modifications imposées par la loi peuvent s'appliquer plus tôt.

Si une clause était jugée nulle, les autres resteraient applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à l'invoquer plus tard.

24. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écrivez-nous d'abord : nous recherchons une solution amiable dans un délai de 30 jours.

Si vous êtes un consommateur, vous pouvez ensuite recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [Nom du médiateur de la consommation] ([Site internet du médiateur]), et saisir à votre choix la juridiction de votre domicile ou toute juridiction compétente selon la loi. Si vous résidez dans un autre pays de l'Union européenne, vous conservez la protection des règles impératives de votre pays.

Entre professionnels, à défaut d'accord amiable, les tribunaux du ressort du siège de l'éditeur sont seuls compétents, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.